Adecco News Flash 

Dans cet Adecco News Flash :

Accord sur la modernisation de la législation relative au travail intérimaire
Étudiants – nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2012


Accord sur la modernisation de la législation relative au travail intérimaire

Les partenaires sociaux sont récemment parvenus à un accord au sein du Conseil National du Travail (CNT), concernant l’actualisation de la législation sur le travail intérimaire. L’actualisation concerne les contrats journaliers, le motif 'insertion' ainsi que l’information et le contrôle.

Cet accord doit encore être transformé en loi.. Il n’est, par conséquent, actuellement pas encore d’application et des modifications pourront encore intervenir. Nous avons mentionné les dates prévues d’entrée en vigueur.

Voici un résumé des différentes parties de l’accord :

Contrats journaliers

  • Pas d’interdiction des contrats journaliers successifs. Toutefois, des contrats journaliers successifs ne peuvent être autorisés que dans la mesure où le besoin de flexibilité peut être prouvé.
  • Les modalités et procédures de cette possibilité seront déterminées dans une convention collective de travail. 
  • Des procédures spéciales d’information et de consultation sont prévues, en fonction de l’existence d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale chez l’utilisateur.
  • Sanctions en cas d’infractions : la  sanction consiste en le paiement d’un salaire supplémentaire.  De plus, les mécanismes de sanction existants prévus en cas de violation des dispositions légales afférentes aux motifs restent d’application.
  • La date prévue d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2012.

Motif 'insertion'

  • Travail intérimaire en vue d’un engagement en fixe.
  • Il n’est pas requis d’autorisation de la délégation syndicale, mais une information et une consultation préalables.
  • Mise à disposition d’une durée maximale de 6 mois dans le cadre du motif insertion.
  • Une garantie d’occupation d’1 mois par l’entreprise de travail intérimaire pour les intérimaires qui ont quitté un emploi fixe.
  • Pas d’obligation d’engagement. Par contre, l’intérimaire a droit à recevoir un feed-back.
  • En cas d’infraction au régime, la sanction est l’apparition d’un contrat à durée indéterminée avec le client.
  • Ces intérimaires sont pris en compte pour le calcul du seuil dans le cadre de l’organisation des élections sociales.
  • La date prévue d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2012.

Information et contrôle

  • Des procédures spéciales d’information et de consultation pour les différents motifs sont prévues, en fonction de l’existence d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale chez l’utilisateur.
  • La date prévue d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2012.
Haut de page


Étudiants – nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2012

La réglementation du travail étudiant  a subi d’importantes modifications depuis le 1er janvier 2012.

  • Les étudiants peuvent travailler 50 jours maximum en étant soumis aux cotisations de solidarité avantageuses. L'ancienne règle des 2 x 23 jours ne s'applique donc plus.
  • Ces 50 jours peuvent être utilisés à n'importe quel moment de l'année.
  • L'étudiant a la possibilité de savoir à tout moment combien de jours il peut encore travailler. L'employeur peut vérifier le solde de deux façons : 
    • L'étudiant télécharge une attestation sur le site « étudiants » de l'ONSS (www.studentatwork.be), sur laquelle sont mentionnés les jours restants.
    • L'employeur  consulte lui-même le solde sur ce même site. Il doit, pour cela, avoir l'autorisation de l'étudiant et disposer de son code.
  • L’occupation d’un « étudiant avec avantage » peut désormais être immédiatement suivie par une occupation en tant qu'« étudiant sans avantage ». En cas de dépassement des 50 jours,   des cotisations de sécurité sociale normales seront dues à partir du 51ème jour, à condition que l'employeur déclare correctement ces jours supplémentaires dans la déclaration DMFA.*
  • La durée maximale des contrats d'occupation d'étudiant passe à 12 mois.
  • Les conditions pour rester fiscalement à charge des parents et pour avoir droit aux allocations familiales restent inchangées. **

* Il y a toutefois une exception pour les jeunes diplômés. Un étudiant qui termine ses études en juin peut encore travailler pendant les vacances d’été en tant qu’étudiant, mais uniquement jusqu’à épuisement de son quota de 50 jours. 

**  A partir de 2012, l’étudiant qui perd le droit aux allocations familiales durant le 2ème trimestre ne perdra plus automatiquement le droit aux allocations familiales pendant le 3ème trimestre.


Haut de page

Vous cherchez du talent ?

Vous êtes à la recherche d'étudiants ou de nouveaux collaborateurs pour un recrutement temporaire ou permanent ?

Contactez-nous

 

Suivez Adecco sur les médias sociaux :

Volg ons op twitter'Like' ons op FacebookVervoeg ons netwerk op Linkedin

 

Adecco - Certified Member en
Recrutement et Selection