Modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire

 

Les partenaires sociaux du secteur de l’intérim ont négocié longtemps à propos de la modernisation de la législation sur le travail intérimaire.

Ils sont parvenus à un accord complet qui a fait l’objet d’une nouvelle convention collective de travail n°108 ainsi que de nouvelles dispositions dans la loi du 24 juillet 1987. La nouvelle églementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2013 et concerne :

Les contrats journalierssuccessifs (non pertinent pour les entreprises du secteur de la construction)
Le motif 'insertion'(non applicable aux entreprises du secteur de la construction)
L'obligation générale d'information et de contrôle

Contrats journaliers

  • Pas d’interdiction des contrats journaliers ordinaires ou successifs. Toutefois, des contrats journaliers successifs ne sont autorisés que dans la mesure où « un besoin de flexibilité » peut être prouvé.
  • Des procédures spéciales d’information et de consultation sont prévues, en fonction de l’existence ou non d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale chez l’utilisateur.
  • Sanction en cas d’infraction : la sanction consiste en le paiement d’une indemnité correspondant à 2 semaines de salaire. 
  • La compétence des secteurs est limitée concernant les contrats journaliers.

Motif 'insertion‘

  • Travail intérimaire pour l’occupation d’un emploi vacant, en vue d’un engagement en fixe.
  • Il n’est pas requis d’autorisation de la délégation syndicale, mais bien une information et une consultation préalables par poste vacant.
  • Au moins des contrats hebdomadaires – les contrats journaliers sont interdits dans le cadre de ce motif.
    La règle « 3-6-9 » par poste vacant
    • 3 : tester au maximum 3 intérimaires pour l’occupation d’un poste vacant déterminé
    • 6 : une occupation d’au maximum 6 mois par travailleur intérimaire sous le motif insertion
    • 9 : le total de l’ensemble des tentatives peut couvrir au maximum une période d’occupation de 9 mois.
    • L’utilisateur doit informer sa délégation syndicale au sujet du respect de la règle 3-6-9
  • L’utilisateur doit informer l’entreprise de travail intérimaire du nombre de tentatives.
  • L’entreprise de travail intérimaire garantit une occupation d’1 mois pour les intérimaires qui ont quitté un emploi fixe afin d’être occupé comme intérimaire sous ce motif.
  • Pas d’obligation d’engagement. Par contre, l’intérimaire a droit à recevoir un feed-back de la part de l’entreprise de travail intérimaire.
  • L’ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire sous le motif insertion est prise en compte en cas d’engagement en fixe.
  • Ces intérimaires sont pris en compte pour le calcul du seuil dans le cadre de l’organisation des élections sociales.
  • En cas d’infraction au régime, la sanction est l’apparition d’un contrat à durée indéterminée entre l’utilisateur et l’intérimaire.

Information et contrôle

  • Obligation supplémentaire: une obligation générale d’information et de contrôle (en plus de la procédure existante à respecter par motif).
  • Des procédures sont prévues, en fonction de l’existence ou non d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale chez l’utilisateur.
    • L’utilisateur dispose d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale: tous les 6 mois – par l’utilisateur:
      • Une information globale par motif
      • Le nombre d’intérimaires concernés ainsi que leurs prestations pour tous les motifs
    • L’utilisateur ne dispose ni d’un conseil d’entreprise ni d’une délégation syndicale: mensuellement – par l’entreprise de travail intérimaire:
      • Une communication supplémentaire au Fonds Social pour les Intérimaires