Législation

 

Questions & réponses (sur le travail et les études)

Vous trouverez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur les jobs d’étudiant. Salaire, sécurité, contrats de travail, etc. Adecco vous oriente dans la jungle juridique.

Comment conserver le plus possible de salaire net ?

Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles règles sont d’application pour le travail des étudiants. Pour recevoir un salaire net pratiquement équivalent au salaire brut, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Signer un contrat de travail pour étudiant
  • Effectuer des prestations en dehors des heures de présence obligatoire dans l’établissement d’enseignement.
  • Travailler maximum 50 jours tout employeur confondu pendant une année civile (c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre),
  • Transmettre l’attestation téléchargée sur le website de l’ONSS (http://www.studentatwork.be).

Si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus en tant qu’étudiant, vous ne devez payer qu’une cotisation de solidarité qui s’élève à 2,71 %. Lorsque seule cette cotisation de solidarité est retenue sur votre salaire, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur celui-ci. Votre salaire net équivaut donc pratiquement à votre salaire brut !

Si l'une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, vous payez les cotisations de sécurité sociale normales comme tout travailleur en Belgique. Concrètement, cela signifie qu’une cotisation de sécurité sociale de 13,07 % sera retenue sur votre salaire brut. Dans ce cas, le précompte professionnel sera également retenu sur votre salaire. Naturellement, en tant qu’étudiant, vous pouvez entièrement récupérer ce montant par la déclaration d’impôts, à condition que votre revenu annuel ne dépasse pas le plafond autorisé (voir ci-après).

Il existe dès lors 2 « statuts » différents pour les étudiants. D’une part, l’étudiant « non-soumis à l’ONSS » qui travaille pendant les 50 premiers jours de l'année civile et qui ne paie que les cotisations de solidarité et aucun précompte professionnel. D’autre part, l’étudiant « soumis à l’ONSS » qui travaille au-delà de ces 50 jours et qui, à partir du 51ème jour presté, doit payer les cotisations de sécurité sociale normales et est soumis à la retenue du précompte professionnel sur son salaire comme chaque ouvrier ou employé en Belgique.

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A quelles conditions pouvez-vous accomplir un job d’étudiant ?

Si vous souhaitez travailler en tant qu’étudiant, plusieurs règles (salaire, horaire, avantages sociaux…) s’appliquent. Adecco veille pour vous à ce que toutes ces règles soient respectées, tant pour un job pendant l’année scolaire que pendant les vacances d’été.

Mais, il est tout d’abord important de savoir si vous pouvez travailler comme étudiant ou pas !

Age

Vous pouvez conclure un contrat de travail pour étudiant si :

  • vous avez au moins 16 ans et vous suivez un enseignement de plein exercice (ou 15 ans si vous avez terminé les 2 premières années de l’enseignement secondaire). Si vous suivez l’enseignement à temps partiel, un contrat de travail pendant les vacances scolaires n’est pas exclu. Consultez votre consultant Adecco qui examinera les possibilités avec vous.

Remarque : si vous êtes mineur (moins de 18 ans), vous ne pouvez conclure un contrat de travail qu’avec l’accord oral ou écrit de votre père ou de votre mère.

Orientation des études

L’orientation de vos études n’a aucune importance (enseignement secondaire, universitaire, technique supérieur, artistique…).

Statut

En tant qu’étudiant, vous endossez un des statuts prévus par le législateur (employé, ouvrier…) en fonction des tâches que vous devez accomplir.

Autres

Votre consultant Adecco veille à ce que votre dossier soit tout à fait en ordre et vérifie si toutes les règles légales sont respectées (e. a. permis de travail pour les étudiants étrangers, informations relatives à la sécurité au travail, etc.).

Votre consultant Adecco est toujours prêt à répondre à chacune des questions que vous auriez concernant le travail que vous allez accomplir.

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A quoi reconnaît-on un contrat étudiant sérieux ?

Le contrat que vous avez conclu avec Adecco constitue votre meilleure garantie de protection. Vous retrouvez, dans votre contrat de travail, toutes les informations relatives à votre emploi temporaire via Adecco. Sécurité, fiabilité, protection sont donc les atouts de votre contrat chez Adecco.

Obligation d’un contrat de travail – Importance du règlement de travail

Avant le début de la mise au travail effective, vous devez avoir votre contrat de travail signé par vous.
Adecco vous facilite le travail et se charge de la réalisation de ce contrat de travail.
Adecco vous fournit également un règlement de travail et reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Evidemment, vous devez tenir compte des règles internes de l’entreprise où Adecco vous emploiera. Vous recevez ces informations directement du client (p. ex. l’endroit où se trouve la cafétéria, les lieux où vous devez porter un casque de sécurité, l’emplacement de la boîte de secours, etc.).

Contenu du contrat de travail – Intention de conclure

Votre souhait de travailler comme intérimaire se concrétise par la signature d’une « intention de conclure » lors de votre inscription dans une agence Adecco. De la sorte, vous acceptez de travailler en tant qu’intérimaire. Votre contrat de travail doit contenir, entre autres, les mentions suivantes : votre identité, votre date de naissance, votre domicile, une brève description de votre fonction, les dates de début et de fin du contrat, le lieu de travail, l’horaire, votre salaire, etc.

Adecco s’assure que toutes ces données y sont reprises et votre consultant Adecco peut vous donner les explications nécessaires si vous avez des questions.

Période d’essai

Pendant cette période, le contrat peut être résilié à tout moment, sans préavis ni indemnité.

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Fin de votre contrat de travail

Votre contrat de travail étant un contrat à durée déterminée, il s’achève automatiquement à la date stipulée dans le contrat sans qu’aucune forme d'indemnité ne soit requise. Naturellement, votre contrat peut toujours être résilié pendant la période d’essai d’un commun accord ou si vous commettez une faute grave.

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Travail de nuit

En principe, le travail de nuit (c.-à-d. le travail effectué entre 20 h du soir et 6 h du matin) est interdit, sauf pour certaines activités et dans certains secteurs (horeca, soins de santé, etc.). Adecco veille de près à une application correcte de ces règles. Consultez votre consultant Adecco pour tout renseignement complémentaire.

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Travail le dimanche ou les jours fériés

Les jeunes (moins de 18 ans) ne peuvent en principe pas travailler le dimanche ni les jours fériés. Dans certains secteurs (l’horeca par exemple), les jeunes de moins de 18 ans peuvent toutefois être employés un dimanche sur deux et/ou les jours fériés.

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Qu’advient-il si vous tombez malade ?

Si vous tombez malade, vous devez prévenir immédiatement Adecco. Vous devez également envoyer un certificat médical à Adecco dans les 48 h.

Aucun salaire ne vous sera alloué pendant votre période de maladie si votre ancienneté est inférieure à un mois. Si vous avez un mois d'ancienneté ou plus chez Adecco, vous avez droit à un salaire garanti.

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Sécurité au travail

Votre sécurité et votre santé sont la préoccupation principale d’Adecco, qui vous fournit des informations sur le travail que vous allez devoir accomplir. Bien entendu, l’entreprise où vous serez employé via Adecco vous expliquera exactement comment accomplir votre tâche et quelles sont les prescriptions de sécurité spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.

En tant que jeune, vous ne pouvez pas accomplir certaines activités. Un certain nombre d’exceptions s’appliquant à cette règle, il vaut mieux vous adresser à votre consultant Adecco qui répondra à toutes vos questions spécifiques à ce sujet.

Si vous avez un accident au travail ou sur le chemin du travail, vous devez avertir Adecco immédiatement, transmettre vos certificats médicaux dans les plus brefs délais (dans les 48 h) à Adecco et prévenir votre mutuelle.

Adecco a souscrit une assurance contre les accidents du travail pour tous ses travailleurs et, donc aussi, pour ses étudiants. En tant qu’étudiant, vous avez droit à une intervention aux mêmes conditions que tous les intérimaires chez Adecco.

 

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Gagnez-vous autant que votre collègue ?

Absolument. Quel que soit le travail que vous faites, vous avez droit, comme étudiant, au même salaire que les autres travailleurs qui occupent la même fonction dans l’entreprise au sein de laquelle vous travaillez pour nous. Adecco appliquera les barèmes salariaux fixés par la loi pour l’entreprise qui vous emploie. Votre consultant Adecco peut vous aider à déterminer votre salaire exact.

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Qui paie votre salaire ?

Adecco paie votre salaire. Vous recevez une fiche de paie à la fin du mois.

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Recevez-vous un pécule de vacances ?

Si vous n’avez payé que des cotisations de solidarité (voir ci-dessus), vous n’avez pas droit au pécule de vacances.

Par contre, si vous avez payé des cotisations de sécurité sociale normales de 13,07 %, vous avez droit à un pécule de vacances. Si vous avez travaillé comme ouvrier, votre pécule de vacances vous sera alors payé en mai de l’année qui suit votre mission par la caisse de vacances ouvriers. Si vous avez travaillé comme employé, Adecco vous versera votre pécule de vacances à la fin de votre contrat de travail.

 

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Vos parents perçoivent-ils encore des allocations familiales ?

Le droit aux allocations familiales est maintenu après 18 ans sous certaines conditions jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge de 25 ans dans la mesure où vous êtes toujours étudiant.

Il convient de distinguer trois cas.

1. Vous suivez un enseignement à temps plein

Si vous travaillez pendant le 1er, 2ème ou 4ème trimestre, le droit aux allocations familiales est maintenu si vous ne travaillez pas plus de 240 heures par trimestre-. Si cette limite de 240 heures est dépassée, le droit aux allocations familiales est retiré pour l’entièreté du  trimestre concerné.
Si vous travaillez pendant le 3ème trimestre, vous ne devez pas tenir compte de cette limite de 240 heures. Le droit aux allocations familiales est maintenu peu importe le nombre d’heures prestées pendant ce trimestre.

2. Vous suivez un enseignement à temps partiel

Vos revenus ne peuvent pas dépasser 520,08 EUR bruts par mois, peu importe le trimestre pendant lequel vous travaillez. Si ce montant est dépassé, le droit aux allocations familiales est retiré.

3. Vous êtes jeune diplômé(e)

Après la fin de vos études, vous pouvez encore travailler en tant qu’étudiant(e)  pendant le 3ème trimestre de l’année concernée. Lors de celui-ci, vous pouvez travailler pendant 240 heures maximum. Si cette limite est dépassée, le droit aux allocations familiales est retiré, mais si vous vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d’emploi, vous conserverez tout de même le droit aux allocations familiales si vos revenus ne dépassent pas 520, 08 EUR brut par mois.

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Qu’en est-il des impôts ?

Fiscalement à charge ou non en 2016 ?

L’étudiant qui fait partie du ménage de ses parents (c.-à-d. qui habite avec eux) reste fiscalement à leur charge en 2017 si ses revenus annuels ne dépassent pas une limite imposée.

Le montant brut imposable des revenus varie suivant la situation familiale de l’étudiant et, pour 2016 (declaration 2017), il est le suivant :

  • L’étudiant est « à charge d’une famille » : le montant annuel net imposable maximum s’élève à 3140 EUR.
  • L’étudiant est « à charge d’un contribuable isolé » : le montant annuel net imposable maximum s’élève à 4530 EUR
  • L'étudiant est "handicapé et à charge d'un contribuable isolé": le montant annuel net imposable maximum s'élève à 5750 EUR.

Vous devez tenir compte de tous les revenus que vous percevez en 2016 pendant l’exercice d’imposition, donc aussi de la pension alimentaire qui vous est éventuellement versée. Toutefois, vous ne devez tenir compte que de la pension alimentaire que vous percevez au-delà de la limite de 3140 EUR.

Tenez aussi compte du fait qu'un montant standard de 2610 EUR bruts imposable n'est pas pris en considération. Ce n’est qu’au-delà de ce montant que les limites indiquées ci-dessus s’appliquent.

Devez-vous payer des impôts ? Faire une déclaration ?

Vous n’y échappez pas !

Les revenus que vous percevez en tant qu’étudiant sont considérés comme de véritables revenus personnels pour lesquels vous êtes tenu de faire votre propre déclaration d’impôt des personnes physiques. Chaque année, Adecco vous remet une fiche fiscale 281.10 pour le travail que vous avez accompli en tant qu’étudiant.

Dès que vos revenus nets imposables dépassent une limite précise, vous devez payer des impôts comme tout travailleur en Belgique. Pour 2016 cette limite est fixée à minimum 10 141 EUR le brute imposable. Dès votre premier jour de travail, Adecco retient sur votre salaire le précompte professionnel qui s’élève à un pourcentage fixe de 11,11%, sauf si, en tant qu’étudiant, vous ne devez payer que la cotisation de solidarité (voir plus haut). Si vos revenus d’étudiant ne dépassent pas le montant ci-dessus, le précompte professionnel prélevé par Adecco vous sera remboursé via votre déclaration d'impôts.

 

Remarque générale
Tous les montants mentionnés sur cette page sont indexés chaque année. Veuillez en tenir compte. Les montants mentionnés sont ceux en vigueur pour la déclaration 2017 (vos revenus de 2016).