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Législation

Quid de la législation sur les jobs d’étudiants ? Nous avons rassemblé toutes les informations pertinentes sur une seule page afin de vous orienter dans les méandres législatifs et administratifs de la combinaison études et travail. Pratique et simple ! Vous découvrirez ici tout ce que vous devez savoir sur votre contrat de travail, votre traitement, la sécurité sur le lieu de travail, les impôts…

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Quand pouvez-vous exercer un job d’étudiant ?

Il existe de nombreuses règles spécifiques relatives au traitement, aux horaires, aux avantages des jobs étudiants, etc. Adecco vous aide à respecter toutes les règles, aussi bien pour un job effectué pendant l’année scolaire que pendant la période de vacances.

Vous n’êtes pas sûr d’avoir droit à un job étudiant ?
Voici les conditions à remplir :

Vous devez être âgé d’au moins 15 ans pour pouvoir conclure un contrat étudiant, avoir terminé au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire et suivre un programme scolaire à temps plein. Il faut répondre aux 3 conditions.

Attention : si vous êtes mineur (moins de 18 ans), vous ne pouvez conclure un contrat que si votre père ou votre mère a donné son accord oralement ou par écrit.

Si vous suivez l’enseignement à temps partiel, un contrat pendant la période de vacances n’est pas à exclure. Votre consultant Adecco examinera les possibilités qui s’offrent à vous.

Votre orientation scolaire ne joue aucun rôle.

En tant qu’étudiant, vous pouvez obtenir l’un des statuts prévus par la loi, comme employé ou ouvrier. Le statut dépend de vos attributions.

Votre consultant Adecco complète votre dossier pour qu’il soit en ordre et vérifie si toutes les règles sont respectées. Connaissant la loi sur le bout des doigts, il est toujours prêt à répondre à toutes vos questions avec plaisir.

Afin de commencer en tant que travailleur intérimaire, inscrivez-vous dans un bureau Adecco (sur place ou en ligne) et signez une déclaration d’intention. Vous acceptez de cette manière de travailler en tant qu’intérimaire.

Un contrat de travail vous est remis avant le premier jour de travail. Dans ce dernier, vous trouvez toutes les informations relatives à votre job temporaire en tant qu’étudiant via Adecco. Le contrat conclu avec Adecco vous offre la meilleure protection. La sécurité, la fiabilité, la protection : c’est évident, vous pouvez compter sur Adecco !

Le contrat de travail doit comprendre les éléments suivants :

  • identité ;
  • date de naissance ;
  • lieu de résidence ;
  • description succinte de votre fonction ;
  • date de début et de fin du contrat ;
  • lieu de travail ;
  • horaire ;
  • salaire ;

Vous ne devez pas vous inquiéter, Adecco vous facilite la vie et met tout en œuvre pour qu’il ne vous reste plus qu’à lire et signer le contrat. Nous vous transmettons également le règlement de travail.

Il faut bien évidemment prendre en compte les règles internes de l’entreprise dans laquelle vous travaillerez via Adecco. Vous obtiendrez par votre employeur les informations relatives à la cafétéria, la boîte de secours, les normes de sécurité internes…

Étant donné que votre contrat de travail est un contrat à durée déterminée, il prend automatiquement fin à la date indiquée dans le contrat, sans nécessiter aucune forme de préavis ou d’indemnité. Une rupture de contrat décidée en commun accord peut bien évidemment avoir lieu pour des motifs graves. Lors de la période d’essai, le contrat peut prendre fin à n’importe quel moment, sans préavis ni indemnité.

En principe, le travail de nuit, c’est-à-dire effectué entre 20 et 6 heures, est interdit aux mineurs sauf pour certains secteurs et tâches, comme l’horeca et les soins de santé. Adecco assure l’application stricte de cette règle.

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez normalement pas travailler le dimanche et les jours fériés. Certains secteurs, comme l’horeca, font partie des exceptions. Vous aurez donc la possibilité de travailler lors des jours fériés ou un dimanche sur deux dans l’horeca.

Si vous tombez malade pendant votre période de travail, vous devez en informer directement Adecco et nous remettre une attestation médicale dans les 48 heures. Lors de votre période de maladie, vous ne recevrez pas de salaire si votre ancienneté est de moins d’un mois. Si vous avez un mois d’ancienneté ou plus, vous avez droit à un salaire garanti.

Afin de percevoir un salaire net presque équivalent à votre salaire brut, il vous faut répondre aux conditions suivantes :

  • Signer un contrat d’étudiant ;
  • Ne pas travailler quand vous devez être à l’école ;
  • Ne pas travailler plus de 50 jours pendant l’année calendaire, tous jobs réunis ;
  • Remettre une attestation (à télécharger via ce lien).

À partir du 1er janvier 2017, la législation relative au travail des étudiants changera. Le système des 50 heures sera remplacé par un système de 475 heures de job étudiant. Cette réforme permet aux étudiants de ne plus être « punis » lorsqu’ils travaillent une demi-journée ou quelques heures par jour.

Si en tant qu’étudiant vous répondez aux conditions précitées, votre cotisation de solidarité s’élèvera à 2,71 pour cent. Aucun précompte professionnel n’est retenu, ce qui vous permet de gagner un salaire net quasi équivalent à votre salaire brut. Un bel avantage pour les jobs d’étudiants !

Si vous ne répondez pas à toutes les conditions précitées, vous payez le même montant de cotisations sociales qu’un travailleur normal. 13,07 pour cent de cotisation sociale sont retenus sur votre salaire brut, ainsi qu’un précompte professionnel. Heureusement, vous récupérez ce montant via les impôts, tant que vos revenus par année calendaire restent inférieurs au montant maximum(voir « Quid des taxes ? »).

Ils existent donc deux ‘statuts’ pour les étudiants :

  • D’une part, vous pouvez travailler 475 heures (depuis le 1er janvier 2017) en tant qu’étudiant « non soumis à la sécurité sociale ». Votre salaire reste intact.
  • D’autre part, vous pouvez, outre les 475 heures, travailler en tant qu’étudiant « soumis à l’ONSS ». Seront alors déduits les cotisations sociales et le précompte professionnel ordinaires.

Oui. Un emploi via Adecco comprend un salaire équivalent à celui des autres employés ayant un même profil (expérience, qualifications …) et exerçant la même fonction, dans la même entreprise.

Adecco paie votre salaire. Vous recevez une fiche de salaire à chaque fin de mois.

Si vous n’avez payé qu’une cotisation de solidarité (voir ci-dessus), vous n’avez pas droit au pécule de vacances.

Si vous êtes soumis aux cotisations sociales ordinaires de 13,07 pour cent, vous avez alors droit au pécule de vacances. Vous travaillez en tant qu’ouvrier ? Votre pécule de vacances sera versé en mai de l’année qui suit par la caisse de vacances pour ouvriers. Vous avez travaillé en tant qu’employé, votre pécule de vacances sera alors versé par Adecco à la fin de votre contrat de travail.

Pour les étudiants entre 18 et 25 ans, le droit aux allocations familiales est maintenu sous certaines conditions..

La loi distingue 3 situations:

A) A) Vous suivez l’enseignement à temps plein
  1. Et vous travaillez pendant le troisième trimestre : il n’existe pas de restrictions pour conserver les allocations familiales, quels que soient les jours ou les heures de travail prestés, ou le salaire.
  2. Et vous travaillez pendant le premier, le deuxième et le quatrième trimestre : vous pouvez travailler maximum 240 heures par trimestre. Si vous dépassez cette limite, vous perdez vos allocations familiales pour le trimestre.
Vous suivez l’enseignement à temps partiel
Vos revenus ne doivent pas dépasser 520,08 euros bruts par mois, quelle que soit la période de travail. Si vous dépassez ce montant, vous perdez vos droits aux allocations familiales.
Vous êtes jeune diplômé
Vous pouvez travailler maximum 240 heures pendant le troisième trimestre.
Si vous travaillez plus de 240 heures lors de vos dernières vacances d’été, vous n’avez pas droit aux allocations familiales en tant qu’étudiant. Vous êtes déjà inscrit en tant que chercheur d’emploi ? Vous pouvez encore recevoir l’allocation si vos revenus ne dépassent pas 520,08 euros bruts par mois.

Quid des taxes ?

Un étudiant qui vit chez ses parents au 1er janvier 2017 est fiscalement à la charge de ses parents si ses revenus annuels ne dépassent pas la limite prévue.

Le montant net imposable des revenus varie selon la situation familiale de l’étudiant. Découvrez les règles de l’exercice d’imposition 2017 (revenus de 2016):

  • L’étudiant est « à charge d’une famille » : le montant annuel net imposable s’élève à maximum 3 140 euros.
  • L’étudiant est « à charge d’un contribuable isolé » : le montant annuel net imposable s’élève à maximum 4 530 euros.
  • L’étudiant est « handicapé et à charge d’un contribuable isolé »: le montant annuel net imposable s’élève à maximum 5 750 euros.

Vous devez tenir compte de tous les revenus que vous touchez en 2016, et donc aussi de la pension alimentaire si vous en bénéficiez (au-delà de la limite de 3 140 euros).

Un montant standard exonéré de 2 610 euros est valable pour les étudiants. Les premiers 2 610 euros bruts imposables que vous gagnez ne sont pas pris en compte. Ensuite, les limites précitées entrent en vigueur.

Vous n’y échapperez pas !

Les revenus que vous percevez comme étudiant sont considérés comme vos revenus personnels. Vous devez pour cela introduire une déclaration d’impôt des personnes physiques. Pour votre travail en tant qu’étudiant, vous recevez une fiche 281.10 annuelle fiscale de la part d’Adecco.

Dès que vos revenus nets imposables dépassent une certaine somme, vous devez comme tout travailleur en Belgique payer des impôts. Pour 2016, la limite a été déterminée à 10 141 euros bruts imposables. Adecco garde un pourcentage fixe de 11,11 pour cent de précompte professionnel sur votre salaire à partir du premier jour de travail, sauf si vous ne payez que les cotisations de solidarité en tant qu’étudiant (voir ci-dessus). Vos revenus d’étudiant ne dépassent pas le montant indiqué ci-dessus ? Le précompte professionnel retenu vous sera reversé via la déclaration d’impôts.

La sécurité au travail

Votre sécurité et votre santé sont les préoccupations principales d’Adecco. Nous vous livrons toutes les informations nécessaires liées à votre job, et l’entreprise pour laquelle vous travaillerez via Adecco qui vous expliquera comment accomplir votre tâche et les normes de sécurité en vigueur.

En tant que jeune, vous ne pouvez pas effectuer certaines tâches. Mais il existe des exceptions. Si vous avez des questions, contactez votre consultant Adecco.

En cas d’accident au travail ou sur le chemin travail – domicile ou domicile – travail, vous devez prévenir Adecco aussi vite que possible. Envoyez-nous votre attestation médicale dans les 48 heures et prévenez votre mutualité.

Adecco a souscrit pour tous ses employés, et donc aussi ses étudiants jobistes, une assurance accidents de travail. L’étudiant a également droit à l’intervention de cette assurance.

Remarque générale

Les montants sur cette page sont indexés chaque année. Les montants indiqués sont valables pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus de 2016).

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