Dans notre pays, de nombreuses entreprises effectuent des travaux en équipe ou de nuit. L'octroi d'une prime de nuit ou d'équipe vous permet, en tant qu'employeur, de bénéficier d'une dispense partielle du précompte professionnel. Le 1er avril 2022, ces règles légales ont été renforcées. À partir du 1er avril 2024, vous devrez prendre en compte une condition supplémentaire. Cet article vous explique en quoi consiste cette nouvelle obligation.
Pour une meilleure compréhension...
Il est question de travail en équipe lorsque celui-ci est effectué par au moins deux équipes d'au moins deux travailleurs qui effectuent le même travail, tant en ce qui concerne son objet que son ampleur. Ces équipes se succèdent au cours de la journée sans interruption, et il n’y a pas de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches journalières.
Dans le cadre du travail de nuit, les travailleurs effectuent des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion :
- des travailleurs qui effectuent uniquement des prestations entre 6 heures et 24 heures, et
- des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.
Votre entreprise fonctionne-t-elle selon un système de travail en continu ? Il s'agit alors de travaux effectués :
- par au moins quatre équipes d'au moins deux travailleurs effectuant le même travail, tant en termes d’objet que d’ampleur,
- qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end,
- et qui se succèdent sans interruption entre les équipes successives, et sans que le chevauchement ne dépasse un quart de leurs tâches journalières.
La norme 1/3, de quoi s’agit-il ?
En tant qu'employeur, vous n'êtes exonéré du précompte professionnel que pour les travailleurs qui, conformément au règlement de travail auquel ils sont soumis, effectuent au moins 1/3 de leur temps de travail au cours du mois concerné dans le cadre d'un travail en équipe ou de nuit. Bon à savoir : en plus des prestations de travail effectives, les suspensions de l'exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire est maintenu sont également prises en compte.
1er avril 2022 : conditions d'application plus strictes
Il y a deux ans - le 1er avril 2022 - des conditions d'application plus strictes sont entrées en vigueur. Le gouvernement fédéral souhaitait délimiter de manière plus précise et ciblée le champ d'application de l'exonération par :
- une distinction entre l'exonération pour le travail en équipe ou de nuit (chacun faisant l'objet d'une évaluation distincte). Cette distinction avait notamment un impact sur le calcul de la norme 1/3 : vous ne pouviez plus regrouper les heures de travail en équipe ou de nuit pour évaluer si la norme 1/3 était respectée ;
- l'introduction d'une prime minimale, avec une prime d'équipe d'au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel et une prime de nuit d'au moins 12 % du salaire brut contractuel.
Nouvelle obligation à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, vous devrez tenir compte d'une condition supplémentaire : la prime pour travail de nuit et/ou en équipe doit être incluse dans une convention collective, un règlement de travail ou un contrat de travail. Vous ne le faites pas ? Dans ce cas, la prime n'entre pas en considération et vous ne pourrez donc pas (plus) bénéficier d’une exonération fiscale.
Régime distinct pour le secteur de la construction
Vous êtes actif dans le secteur de la construction ou un secteur connexe qui réalise des travaux immobiliers ? Si c'est le cas, vous n'avez rien à faire.
Dans votre entreprise, un salaire horaire brut d'au moins 16,67 euros (montant indexé pour 2024) est assimilé à une prime d'équipe. Ainsi, la nouvelle obligation d'inclure les primes d'équipe et de nuit dans une convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou le contrat de travail à partir du 1er avril 2024 ne s'applique pas à votre entreprise.
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