Le gouvernement belge n’est pas resté inactif cet été. Avec l’accord d’été du 21 juillet 2025, des plans ambitieux ont été annoncés. Ces propositions ne sont pas encore officiellement en vigueur, mais elles indiquent clairement la direction que souhaite prendre l’exécutif. Quelques jours plus tôt, le 17 juillet, une loi-programme avait déjà été adoptée, introduisant toute une série de mesures – certaines même avec effet rétroactif. Qu’impliquent concrètement ces réformes pour votre organisation ?
Accord d’été
L’accord d’été fixe les grandes orientations en matière de réformes du travail et de fiscalité. Ces mesures doivent encore être traduites en dispositions législatives. Autrement dit, elles ne s’appliquent pas encore directement aux organisations ou aux particuliers.
Temps de travail
La volonté du gouvernement est de rendre le marché du travail plus flexible. Parmi les points essentiels :
- L’interdiction générale du travail de nuit (entre 20h et 6h) disparaît. Dans les secteurs de la distribution et de l’e-commerce, la définition du travail de nuit sera limitée à la période entre minuit et 5h. Les nouveaux travailleurs de nuit pourront encore bénéficier d’une prime, mais uniquement s’ils prestent effectivement après minuit. La mesure ne s’appliquera pas aux salariés déjà actifs la nuit. Les procédures pour introduire le travail de nuit dans l’entreprise seront assouplies.
- La possibilité de prester jusqu’à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses est prolongée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2026.
- Les 120 heures supplémentaires de relance volontaires passent, à partir du 1er janvier 2026, à 360 heures (450 heures pour l’horeca). Sur les 240 premières heures (360 en horeca), aucun sursalaire ne sera dû et elles seront exonérées de précompte professionnel et de cotisations sociales.
- La règle imposant qu’un contrat à temps partiel couvre au minimum un tiers d’un temps plein est supprimée.
- La loi sur les heures d’ouverture des commerces est modifiée : les magasins pourront rester ouverts jusqu’à 21h et la fermeture hebdomadaire obligatoire sera abrogée.
- Concernant les horaires de travail, l’employeur aura désormais le choix entre intégrer les horaires fixes (temps plein ou temps partiel) dans le règlement de travail ou n’y inclure qu’un cadre général précisant les limites dans lesquelles les horaires pourront être fixés.
Droit du licenciement
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, le délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur sera plafonné à 52 semaines maximum. Cet effet ne se fera sentir qu’à partir de 2043, lorsque les salariés concernés auront acquis suffisamment d’ancienneté. Les travailleurs déjà en poste ne sont pas concernés.
Fiscalité des salaires
L’objectif du gouvernement est de renforcer l’écart entre travail et non-travail. D’ici 2029, un salarié moyen devrait conserver environ 100 € nets supplémentaires par mois. Parmi les principales mesures :
- Augmentation de la quotité exemptée d’impôt.
- Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale.
- Renforcement de la prime au travail, particulièrement favorable aux bas salaires.
- Travail autorisé et plus attractif après la pension.
Augmentation de la contribution patronale aux chèques-repas
La valeur nominale maximale du chèque-repas passera de 8 € à 10 €, via une hausse de la contribution patronale (+2 €).
Flexi-jobs
Le plafond fiscal permettant de gagner un revenu complémentaire via un flexi-job (pour les non-pensionnés) sera relevé de 12 500 € à 18 000 € (montant indexé). À ce stade, il n’est pas encore prévu d’élargissement des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs.
Loi-programme
Réforme des allocations de chômage
La réglementation en matière de chômage est profondément revue. Les changements majeurs concernent notamment :
- La limitation des allocations de chômage à maximum 2 ans.
- La limitation des allocations d’insertion à maximum 1 an.
- De nouvelles conditions d’accès et des adaptations des montants des allocations.
Ces mesures entreront en vigueur par étapes. Les nouvelles règles s’appliqueront pour l’essentiel à partir du 1er mars 2026, avec des dispositions transitoires dès le 1er juillet 2025.
Plafonnement des cotisations patronales
La loi-programme instaure une exonération des cotisations patronales au-delà d’un certain plafond salarial. Pour 2025-2026, ce plafond est fixé à 85 000 € par trimestre. L’exonération s’applique à partir du 3e trimestre 2025.
Congé parental pour parents d’accueil
À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil de longue durée bénéficieront des mêmes droits en matière d’interruption de carrière et d’allocations que les parents biologiques ou adoptifs. Des conditions spécifiques s’appliquent, notamment l’inscription du mineur dans le ménage et la preuve de placement de longue durée par le service compétent. Le droit au congé parental reste valable tant que l’enfant est placé dans le foyer et que les conditions d’âge et d’inscription sont respectées.
Prolongation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses et des heures de relance
Le régime fiscal favorable pour les heures supplémentaires (réduction du précompte professionnel pour l’employeur et pour le travailleur) s’applique normalement à 130 heures par an. Ce plafond, temporairement relevé à 180 heures jusqu’au 30 juin 2025, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, la possibilité pour les employeurs d’octroyer 120 heures de relance (exonérées de sursalaire, de cotisations sociales et de précompte) est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Vous avez des questions sur ces réformes ? N’hésitez pas à contacter votre agence Adecco.
Source : Loi-programme du 18 juillet 2025, Moniteur belge du 29 juillet 2025 et diverses sources médiatiques.