Législation

Votre orientation scolaire ne joue aucun rôle.

En tant qu’étudiant, vous pouvez obtenir l’un des statuts prévus par la loi, comme employé ou ouvrier. Le statut dépend de vos attributions.

Votre consultant Adecco complète votre dossier pour qu’il soit en ordre et vérifie si toutes les règles sont respectées. Connaissant la loi sur le bout des doigts, il est toujours prêt à répondre à toutes vos questions avec plaisir.

Étant donné que votre contrat de travail est un contrat à durée déterminée, il prend automatiquement fin à la date indiquée dans le contrat, sans nécessiter aucune forme de préavis ou d’indemnité. Une rupture de contrat décidée en commun accord peut bien évidemment avoir lieu pour des motifs graves. Lors de la période d’essai, le contrat peut prendre fin à n’importe quel moment, sans préavis ni indemnité.

En principe, le travail de nuit, c’est-à-dire effectué entre 20 et 6 heures, est interdit aux mineurs sauf pour certains secteurs et tâches, comme l’horeca et les soins de santé. Adecco assure l’application stricte de cette règle.

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez normalement pas travailler le dimanche et les jours fériés. Certains secteurs, comme l’horeca, font partie des exceptions. Vous aurez donc la possibilité de travailler lors des jours fériés ou un dimanche sur deux dans l’horeca.

Si vous tombez malade pendant votre période de travail, vous devez en informer directement Adecco et nous remettre une attestation médicale dans les 48 heures. Lors de votre période de maladie, vous ne recevrez pas de salaire si votre ancienneté est de moins d’un mois. Si vous avez un mois d’ancienneté ou plus, vous avez droit à un salaire garanti.

Afin de percevoir un salaire net presque équivalent à votre salaire brut, il vous faut répondre aux conditions suivantes :

• Signer un contrat d’étudiant ;
• Ne pas travailler quand vous devez être à l’école ;
• Ne pas travailler plus de 50 jours pendant l’année calendaire, tous jobs réunis ;
• Remettre une attestation (à télécharger via ce lien).

À partir du 1er janvier 2017, la législation relative au travail des étudiants changera. Le système des 50 heures sera remplacé par un système de 475 heures de job étudiant. Cette réforme permet aux étudiants de ne plus être « punis » lorsqu’ils travaillent une demi-journée ou quelques heures par jour.

Si en tant qu’étudiant vous répondez aux conditions précitées, votre cotisation de solidarité s’élèvera à 2,71 pour cent. Aucun précompte professionnel n’est retenu, ce qui vous permet de gagner un salaire net quasi équivalent à votre salaire brut. Un bel avantage pour les jobs d’étudiants !

Si vous ne répondez pas à toutes les conditions précitées, vous payez le même montant de cotisations sociales qu’un travailleur normal. 13,07 pour cent de cotisation sociale sont retenus sur votre salaire brut, ainsi qu’un précompte professionnel. Heureusement, vous récupérez ce montant via les impôts, tant que vos revenus par année calendaire restent inférieurs au montant maximum(voir « Quid des taxes ? »).

Ils existent donc deux ‘statuts’ pour les étudiants :

• D’une part, vous pouvez travailler 475 heures (depuis le 1er janvier 2017) en tant qu’étudiant « non soumis à la sécurité sociale ». Votre salaire reste intact.
• D’autre part, vous pouvez, outre les 475 heures, travailler en tant qu’étudiant « soumis à l’ONSS ». Seront alors déduits les cotisations sociales et le précompte professionnel ordinaires.

Oui. Un emploi via Adecco comprend un salaire équivalent à celui des autres employés ayant un même profil (expérience, qualifications …) et exerçant la même fonction, dans la même entreprise.

Adecco paie votre salaire. Vous recevez une fiche de salaire à chaque fin de mois.

Si vous n’avez payé qu’une cotisation de solidarité (voir ci-dessus), vous n’avez pas droit au pécule de vacances.

Si vous êtes soumis aux cotisations sociales ordinaires de 13,07 pour cent, vous avez alors droit au pécule de vacances. Vous travaillez en tant qu’ouvrier ? Votre pécule de vacances sera versé en mai de l’année qui suit par la caisse de vacances pour ouvriers. Vous avez travaillé en tant qu’employé, votre pécule de vacances sera alors versé par Adecco à la fin de votre contrat de travail.

Pour les étudiants entre 18 et 25 ans, le droit aux allocations familiales est maintenu sous certaines conditions..

La loi distingue 3 situations:

A) A) Vous suivez l’enseignement à temps plein

1. Et vous travaillez pendant le troisième trimestre : il n’existe pas de restrictions pour conserver les allocations familiales, quels que soient les jours ou les heures de travail prestés, ou le salaire.
2. Et vous travaillez pendant le premier, le deuxième et le quatrième trimestre : vous pouvez travailler maximum 240 heures par trimestre. Si vous dépassez cette limite, vous perdez vos allocations familiales pour le trimestre.

Vous suivez l’enseignement à temps partiel

Vos revenus ne doivent pas dépasser 520,08 euros bruts par mois, quelle que soit la période de travail. Si vous dépassez ce montant, vous perdez vos droits aux allocations familiales.

Vous êtes jeune diplômé

Vous pouvez travailler maximum 240 heures pendant le troisième trimestre.
Si vous travaillez plus de 240 heures lors de vos dernières vacances d’été, vous n’avez pas droit aux allocations familiales en tant qu’étudiant. Vous êtes déjà inscrit en tant que chercheur d’emploi ? Vous pouvez encore recevoir l’allocation si vos revenus ne dépassent pas 520,08 euros bruts par mois.

Vous n’y échapperez pas !

Les revenus que vous percevez comme étudiant sont considérés comme vos revenus personnels. Vous devez pour cela introduire une déclaration d’impôt des personnes physiques. Pour votre travail en tant qu’étudiant, vous recevez une fiche 281.10 annuelle fiscale de la part d’Adecco.

Dès que vos revenus nets imposables dépassent une certaine somme, vous devez comme tout travailleur en Belgique payer des impôts. Pour 2016, la limite a été déterminée à 10 141 euros bruts imposables. Adecco garde un pourcentage fixe de 11,11 pour cent de précompte professionnel sur votre salaire à partir du premier jour de travail, sauf si vous ne payez que les cotisations de solidarité en tant qu’étudiant (voir ci-dessus). Vos revenus d’étudiant ne dépassent pas le montant indiqué ci-dessus ? Le précompte professionnel retenu vous sera reversé via la déclaration d’impôts.